Commune de Leloudulac

 Mise à jour : 09/05/2012
leloudulac
Accueil > Vos démarches > Urbanisme > Quel document pour quelle procédure ?
Quel document pour quelle procédure ?

Attention, depuis le 1er janvier 2012, tous travaux dont la surface n'excede pas 40 m² de SHON sont soumis à déclaration préalable si la surface totale de construction (extension ou nouvelle construction comprises) n'excede pas les 170 m² de SHON

 

 

 

Si vous envisagez d’effectuer des travaux, qu’ils soient d’ordre personnel ou professionnel, ceux-ci doivent être conformes à certaines règles. Elles imposent notamment la délivrance, par la Commune, d’une autorisation d’urbanisme dans le but de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. Il existe plusieurs types d’autorisations, selon la nature des travaux et le lieu de réalisation.

 

PC = Permis de construire
DP = Déclaration Préalable de travaux

La Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB) = est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction. En plus des parties habitables, elle comprend l'épaisseur des murs et cloisons, les toitures-terrasses, les surfaces non closes, combles et sous-sols non aménageables.

La Surface Hors Oeuvre Nette (SHON)= reprend comme base les références de la SHOB, mais on en déduit les combles et sous-sols non aménageables, les espaces intérieurs aménagés pour le stationnement des véhicules, les surfaces non closes du rez de chaussée, toitures-terrasses, balcons.

 

 

 

 

  • Abri de jardin : 

- DP entre 2m2 et moins de 20m2 de SHOB

- PC si SHOB égale ou supérieure à 20m2.

 

  • Agrandissement (extension) :

- DP entre 2m2 et 20m2 de SHOB créée

- PC si création de plus de 20m2 de SHOB.

 

  • Aménagements intérieurs : 

- aucune formalité si les travaux ne touchent pas à l'aspect extérieur, ne s'accompagnent pas d'un changement de destination, ne créent pas de niveau supplémentaire

- DP jusqu'à 20m2 de SHOB créée

- PC au-dessus de 20m2.

 

  • Barbecue en dur (four à pain) :

- aucune formalité si moins de 2m2 d'emprise au sol

- DP au dessus de 2m2

 

  • Changement de destination d'un bâtiment :

- DP même s'il n'y a pas de travaux

- PC si modification des structures porteuses ou de la façade.

 

  • Clôture et mur de clôture :

- DP (imposée par une délibération municipale).

 

  • Combles (aménagements sans modification de l'aspect extérieur) :

- aucune formalité en dessous de 10m2 de SHOB transformée en SHON

- DP si plus de 10m2 de SHOB transformée en SHON.

 

  • Combles (aménagements avec modification de l'aspect extérieur) :

- DP quelle que soit la surface de SHON créée.

 

  • Création d'ouverture (modification de portes, nouvelles fenêtres) : 

- DP.

 

 

 

  
  • Garage :

- DP jusqu'à 20m2 de SHOB créée

- PC si création de plus de 20m2 de SHOB.

 

  • Piscine intérieure :

- aucune formalité si les travaux ne touchent pas à l'aspect extérieur du bâtiment et ne s'accompagnent pas d'un changement de destination.

 

  • Piscine extérieure :

- aucune formalité pour un bassin inférieur ou égal à 10m2

- DP entre 10m2 et 100m2 pour un bassin découvert ou dont la couverture ne dépasse pas1,80 mètresde hauteur 

- PC pour un bassin découvert de plus de 100m2 ou un bassin couvert dont la couverture dépasse1,80 mètresde hauteur.

 

  • Panneaux solaires photovoltaïques :

- DP.

 

  • Ravalement :

- DP.

 

  • Surélévation :

- DP s'il n'y a pas création ni agrandissement d'ouverture.

- PC s'il y a création ou agrandissement d'ouverture.

 

  • Terrasse :

- aucune formalité si moins de 2m2 de SHOB

- DP entre 2m2 et 20m2 de SHOB

- PC si plus de 20m2 de SHOB.

 

  • Véranda :

- aucune formalité si moins de 2m2 de SHOB

- DP entre 2m2 et 20m2 de SHOB

- PC si plus de 20m2 de SHOB